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Guide7 octobre 2026

Réception de travaux à Genève : 5 réflexes pour sécuriser votre fin de chantier en 2026

Réception de travaux à Genève : 5 réflexes pour sécuriser votre fin de chantier en 2026

La réception de l'ouvrage est l'acte juridique le plus important de votre projet immobilier. Depuis le 1er janvier 2026, le cadre légal a évolué pour mieux protéger les maîtres d'ouvrage.

Pourtant, à Genève, la signature du procès-verbal reste un moment où l'acquéreur est souvent vulnérable face aux pressions des entreprises.

Comprendre la nouvelle articulation entre le CO et la norme SIA 118

La réforme du Code des obligations (CO) de 2026 a instauré un délai de 60 jours pour notifier les défauts. Si votre contrat fait référence à la norme SIA 118, vous bénéficiez d'une protection complémentaire.

Il est crucial de comprendre que le délai de 60 jours du CO agit comme un filet de sécurité impératif. Même si la norme SIA 118 est plus souple, elle ne peut pas réduire vos droits légaux fondamentaux, la loi primant sur les clauses contractuelles restrictives.

1. Ne signez jamais sans une visite de contrôle exhaustive

La réception n'est pas une simple formalité administrative. C'est votre dernière chance de constater les non-conformités avant que la responsabilité ne devienne complexe à prouver.

Testez chaque élément :

  • Écoulement des eaux
  • Étanchéité des joints
  • Fonctionnement des menuiseries
  • Finitions

À Genève, les malfaçons esthétiques sont souvent le signe de problèmes structurels sous-jacents.

2. Le procès-verbal : votre bouclier juridique

Le procès-verbal de réception doit consigner chaque défaut, même mineur. Si l'entrepreneur vous promet une réparation rapide « à l'amiable », ne cédez pas, car tout défaut non inscrit risque d'être considéré comme accepté.

Exigez que chaque réserve soit datée et assortie d'un délai d'exécution précis.

3. Vigilance sur les « devis révisés » et avenants

En 2026, nous observons une multiplication des demandes de signatures de décharges de responsabilité lors des interventions de fin de chantier. Refusez systématiquement toute clause qui limiterait votre droit à la garantie.

Un devis révisé doit toujours être clarifié par écrit, en précisant le périmètre exact des travaux pour éviter les doubles facturations.

4. La gestion des paiements et l'hypothèque légale

Ne libérez jamais le solde final sans avoir obtenu les preuves de paiement des sous-traitants. L'hypothèque légale des artisans reste un risque majeur à Genève.

Assurez-vous que chaque entreprise a renoncé par écrit à son droit d'inscription d'hypothèque légale avant de verser la dernière tranche de paiement.

5. L'importance de l'assistance indépendante

La complexité des chantiers genevois exige une expertise technique et juridique. En tant qu'AMO, KERLINE SA intervient pour auditer vos contrats et vous accompagner lors de la réception.

Nous veillons à ce que les nouvelles dispositions de 2026 soient strictement appliquées pour vous éviter les pièges contractuels. Notre rôle est de garantir que votre investissement soit conforme à vos attentes.

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