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Réglementation16 octobre 2026

Garanties et délais de prescription des défauts de construction en Suisse après la réforme 2026

Garanties et délais de prescription des défauts de construction en Suisse après la réforme 2026

La réforme du droit de la construction, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, a profondément modifié le paysage juridique pour les acquéreurs en Suisse. Si vous êtes propriétaire d'un bien neuf ou en cours de construction à Genève, il est crucial de comprendre ces nouvelles dispositions pour préserver vos droits en cas de malfaçons.

Un nouveau délai impératif de 60 jours pour signaler les défauts

L'un des changements les plus significatifs concerne le délai de signalement. Désormais, pour tout défaut constaté sur un ouvrage immobilier, l'acquéreur dispose d'un délai impératif de 60 jours pour le notifier au vendeur ou à l'entrepreneur.

Cette règle s'applique également aux défauts cachés, c'est-à-dire ceux qui ne pouvaient être découverts lors des vérifications usuelles. Il est donc primordial de réagir rapidement dès la découverte d'une anomalie, sous peine de voir votre droit à la garantie s'éteindre.

La protection renforcée du délai de prescription de 5 ans

La réforme consolide la protection de l'acquéreur concernant la prescription. L'action en garantie pour les défauts de l'immeuble se prescrit par cinq ans à compter du transfert de propriété.

Point crucial : ce délai de cinq ans ne peut plus être modifié au détriment de l'acheteur par des clauses contractuelles. Toute convention visant à réduire ce délai est désormais nulle, offrant une sécurité juridique accrue face aux pratiques abusives des promoteurs.

L'obligation de réparation : un droit fondamental

Le nouveau cadre légal renforce l'obligation du vendeur de réparer les défauts à ses frais. En cas de malfaçons, l'acquéreur peut exiger la remise en état de l'ouvrage.

Cette obligation est désormais plus stricte, notamment pour les constructions neuves. Il est conseillé de documenter chaque défaut avec rigueur :

  • Prise de photos explicites des anomalies.
  • Envoi de courriers recommandés pour constituer un dossier solide.

Pourquoi faire appel à un AMO indépendant ?

Face à ces évolutions, la complexité technique et juridique peut être intimidante. KERLINE SA, en tant qu'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) indépendante, vous accompagne à chaque étape.

Nous intervenons pour :

  • Contrôler la conformité des travaux.
  • Identifier les défauts lors des visites de chantier.
  • Vous conseiller sur les démarches pour faire valoir vos garanties.

En représentant exclusivement vos intérêts, nous vous aidons à naviguer sereinement dans le cadre légal de 2026 et à éviter les pièges classiques de la construction à Genève.

Pour aller plus loin

Dans le journal OAKS

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