Défauts de construction en PPE à Genève : quels recours pour l'acquéreur en 2026 ?

L'achat d'un appartement en propriété par étages (PPE) à Genève représente souvent l'investissement d'une vie. Pourtant, la découverte de malfaçons après la remise des clés peut transformer ce rêve en cauchemar. Depuis le 1er janvier 2026, le paysage juridique suisse a radicalement évolué pour mieux protéger les acquéreurs, rendant la gestion des défauts de construction plus accessible et sécurisée.

Une réforme majeure pour les acquéreurs

La révision du Code des obligations (CO), entrée en vigueur le 1er janvier 2026, marque un tournant décisif. Désormais, les acquéreurs bénéficient d'un droit légal à la réfection gratuite des défauts de construction.

Auparavant, ce droit dépendait souvent des conditions générales du contrat ou de la norme SIA 118. Cette modification législative (Art. 219a et 368 revCO) impose désormais au vendeur ou à l'entrepreneur l'obligation de réparer les malfaçons, sans que le contrat ne puisse exclure ce droit ou réduire les délais de manière abusive.

Le nouveau délai de 60 jours pour l'avis des défauts

L'un des changements les plus significatifs concerne le délai de notification. La loi harmonise désormais le délai d'avis des défauts à 60 jours, que le défaut soit apparent ou caché.

Cette mesure met fin à l'incertitude liée à la notion d'avis « immédiat » qui prévalait auparavant. Pour l'acquéreur, cela signifie qu'il dispose d'une fenêtre de tir claire pour constater, documenter et notifier formellement tout défaut à l'entreprise ou au promoteur.

Comment réagir face à un défaut de construction ?

Face à une malfaçon, la réactivité et la méthode sont vos meilleures alliées. Voici les étapes à suivre pour sécuriser vos recours :

• Documentez précisément le défaut : prenez des photos sous plusieurs angles et rédigez un descriptif technique détaillé.
• Notifiez par écrit : envoyez toujours votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve juridique.
• Faites appel à un expert : un spécialiste indépendant peut vous aider à qualifier le défaut et à chiffrer les travaux de remise en état.
• Vérifiez les garanties : assurez-vous que les retenues de garantie ou les garanties bancaires prévues au contrat sont bien activées.

Le rôle de l'AMO pour prévenir les litiges

La meilleure défense contre les défauts de construction reste la prévention. Chez KERLINE SA, nous intervenons en tant qu'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour accompagner les acquéreurs genevois dès la phase de projet.

Notre rôle est de contrôler la conformité des travaux, de vérifier le respect des normes SIA et de s'assurer que les finitions correspondent aux engagements contractuels. En intervenant en amont, nous évitons bien souvent les litiges complexes, garantissant ainsi la pérennité de votre investissement immobilier.