Défauts de construction en PPE à Genève : quels recours pour l'acquéreur en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, le paysage juridique suisse a évolué pour mieux protéger les acquéreurs. Si vous êtes confronté à des défauts de construction en PPE à Genève, la nouvelle législation vous offre des outils plus robustes pour faire valoir vos droits face aux entreprises.
Une protection renforcée pour l'acquéreur
La modification du Code des obligations, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, marque un tournant majeur. Désormais, le droit à la réfection sans frais est inscrit de manière irrévocable dans les contrats d'entreprise pour les constructions neuves.
Il n'est plus possible pour un promoteur ou une entreprise générale d'exclure contractuellement ce droit. Cela offre une sécurité accrue aux propriétaires genevois.
Le nouveau délai de 60 jours pour signaler les défauts
L'une des avancées majeures concerne l'avis des défauts, autrefois source de litiges constants en raison de la notion d'avis « immédiat ». Désormais, la loi instaure un délai légal de 60 jours à compter de la découverte du défaut pour le signaler par écrit.
Ce délai est impératif et ne peut être réduit par aucune clause contractuelle. Cette mesure simplifie grandement la gestion des malfaçons pour les acquéreurs.
Comment réagir face aux défauts de construction en PPE à Genève ?
Face à une malfaçon, la rigueur est de mise. Voici les étapes clés pour protéger vos intérêts :
- Documentez précisément le défaut : prenez des photos et décrivez les symptômes (ex: infiltration, fissure, dysfonctionnement).
- Signalez le défaut par écrit : envoyez une notification formelle à l'entreprise responsable dans le délai de 60 jours.
- Exigez la réfection : rappelez votre droit à une réparation sans frais, conformément aux nouvelles dispositions du Code des obligations.
- Faites appel à un expert : en cas de doute, l'intervention d'un AMO indépendant est recommandée pour valider la conformité des travaux.
La fin de la prédominance de certaines clauses SIA
Il est crucial de noter que pour les contrats conclus dès 2026, le délai légal de 60 jours prime sur les dispositions antérieures de la norme SIA 118 qui auraient pu être plus restrictives. Cette harmonisation légale protège l'acquéreur contre les tentatives d'entreprises de limiter leur responsabilité via des conditions générales abusives.
Comment KERLINE SA vous accompagne
Chez KERLINE SA, nous agissons exclusivement pour le maître d'ouvrage. Notre rôle est de vous éviter les pièges lors de la réception et de la période de garantie.
Que ce soit pour auditer un descriptif technique, contrôler l'avancement du chantier ou vous assister dans la procédure de dénonciation des défauts, notre expertise technique vous garantit une défense impartiale. Ne laissez pas les défauts de construction déprécier votre bien : contactez-nous pour sécuriser votre projet immobilier à Genève.
Pour aller plus loin
Dans le journal OAKS
- Les promoteurs immobiliers face à une responsabilité externe renforcée
- Une nouvelle loi pour protéger les acheteurs et responsabiliser les promoteurs
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